Rapport d'observations définitives

Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique SEML SARGET à Roquebrune-sur-Argens (Var)

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique SEML SARGET à Roquebrune-sur-Argens (Var), pour les exercices 2005 et suivants.

SYNTHESE

A la fin de l’année 2005, la commune de Roquebrune-sur-Argens a créé la société anonyme roquebrunoise d’aménagement, société d’économie mixte locale (SEML SARA) au capital social de 3 728 750 € détenu à 80,40 % par la commune.

Entre sa création, fin 2005, et son changement d’objet social, fin 2014, la société avait vocation à être une SEML d’aménagement. En réalité, elle n’a jamais réalisé d’opération d’aménagement, privilégiant une activité de marchands de biens, en revendant avec des plus-values confortables à des promoteurs immobiliers des terrains achetés à la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Après sa transformation, fin 2014, en SEML d’événementiel et de tourisme, nouvellement dénommée société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique (SEML SARGET), son périmètre d’intervention est devenu hétéroclite. Elle a notamment été prestataire de services pour la commune dans l’animation et l’évènementiel (y compris le nettoyage des salles communales, des prestations de traiteur, la mise en berne des drapeaux de la commune), tout en maintenant une activité d’acquisition-cession de foncier et de conseils et d’études à destination de la commune. Ses prestations facturées à la commune ont d’ailleurs été sa principale source de revenus. Enfin, cette société a géré, en 2015 et 2016, l’office de tourisme de la commune de Roquebrune-sur-Argens alors que la commune ne disposait pas de la compétence.

Les dérives de cette SEML ont été entérinées à l’unanimité par son conseil d’administration, majoritairement constitué de représentants de la commune de Roquebrune sur Argens.

Ainsi, ils n’ont jamais été alertés ou ont feint d’ignorer la situation financière de la société qui n’a cessé de se dégrader.

En fait, cette société a surtout servi à rémunérer de nombreux salariés recrutés par M. Luc Jousse. Elle a aussi fort opportunément offert à M. Jousse, un « point de chute », après qu’il a été démis d’office, en juin 2016, de ses fonctions de PDG de la SEM, à la suite de sa condamnation définitive à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics.
De par son recrutement, en septembre 2016, en qualité « de directeur de développement externe », la SEM lui a ainsi assuré un niveau de rémunération égal à celui qu’il percevait en tant que maire de la commune et PDG de la SARGET. L’activité de cette dernière, assurée par la commune de Roquebrune-sur-Argens, a également profité à certaines entreprises privées locales, proches de M. Jousse.

La société a existé aux dépens de la commune de Roquebrune-sur-Argens laquelle a subi, en juin 2016, à la suite de la réduction du capital de la société causée par le niveau des déficits accumulés, une perte de 1,2 M€ et a financé, pour plus de 1 M€, l’installation d’un restaurant situé au cœur du village, porté jusqu’à sa dissolution en décembre 2016 par une filiale de la SEML, la SAS Destination Roquebrune.

La liquidation, engagée en 2017 de la SEML SARGET pèsera encore plus sur les finances de la commune, puisqu’elle devra probablement rembourser les emprunts de la SARGET, qui s’élevaient à la fin de l’année 2016 à plus de 2,7 M€, et reprendre ou licencier les quelques cinquante salariés de la société.

Ne pas oublier de lire la réponse 1 & la réponse 2

Merci

lire le lien :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/societe-anonyme-roquebrunoise-de-gestion-evenementielle-et-touristique-seml-sarget